Version V2.10 du 10 mai 2021

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRODUITS ET SERVICES

Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande de Produits et/ou de Prestations de services passées par un client professionnel (le « Client ») auprès d’AUTOMATIQUE & INDUSTRIE (RCS 402 120 208- « AI ») et acceptée par écrit par AI. 

 

A – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 
 
A-1 Définitions

Chacun des termes mentionnés sont définis comme suit et ont la même signification au singulier ou au pluriel :

  • « Anomalie » : défaut de fonctionnement du Logiciel révélant un écart par rapport à sa Documentation, reproductible par le Client et non lié à une utilisation non conforme par le Client.
  • « Commande » : ensemble des documents contractuels régissant les rapports entre AI et le Client pour la fourniture de Produits et/ou de Services que ce soit un devis ou une offre émise par AI ou une commande passée par le Client ;
  • « Configuration » : ensemble des caractéristiques techniques y compris le choix du Matériel permettant la mise en œuvre du Logiciel ;
  • « Documentation » : ensemble des informations d’installation ou d’utilisation du Logiciel livrés au Client sur support papier ou électronique ;
  • « Utilisateurs » : personnes physiques sous l’autorité du Client autorisées à utiliser le Logiciel.
  • « Informations Confidentielles » : toutes informations divulguées par l’une des Parties à l’autre Partie, quels qu’en soient l’objet (technique, industriel, financier, commercial …), la nature (savoir-faire, méthodes, procédés détails techniques et d’installation …), le support (documents écrits ou imprimés, virtuels, disques durs, accès cloud, échantillons, dessins…) et le mode de transmission (écrit, oral, informatique y compris réseaux et/ou messageries électroniques) relatives à la Commande.
  • « Logiciel » : le logiciel développé par AI sous forme de code conformément à une analyse fonctionnelle validé par le Client ainsi que la Documentation associée au Logiciel.
  • « Matériel » : produits matériels achetés par AI et revendus au Client dans le cadre d’une Commande ;
  • « Partie » : le Client et AI.
  • « Produit » : Ensemble des Logiciels et du Matériel selon la Configuration définie.
  • « Prestations » : prestation de services d’étude, de développement, de conseil, de formation fournie par AI et décrite dans un bon de commande, un devis ou dans les conditions particulières.
A-2 – Clause générale

Toute dérogation aux CGV ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord préalable et écrit de AI.
Toute Commande entraîne de plein droit adhésion sans conditions ni réserves à ces CGV et renonciation par le Client à ses propres conditions générales d’achat ou tout autre document émis par lui.

Le fait que AI ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

A-3 – Documents contractuels

La Commande est constituée par ordre de priorité juridique décroissant

  • des conditions particulières AI si signées par les deux Parties

  • des CGV d’AI.

  • du bon de commande AI ou du devis émis par AI et signé par le Client ou du bon de commande émis par le Client et accepté par AI

A-4 – Commandes

Il est rappelé que toute Commande est soumise au CGV et vaut vente et ne peut être modifiée sans l’accord préalable et écrit d’AI. Toute modification demandée par le Client entrainera une modification des prix et des délais initiaux.

Une Commande ne peut donc être annulée, sans l’accord préalable d’AI.

Pour toute annulation de Commande par le Client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à AI à titre d’indemnité de résiliation et pour couvrir les Prestations déjà engagées. En sus, AI se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l’intégralité des frais engagés.

A-5 –Respect des droits de Propriété Intellectuelle d’AI et interdictions

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle ou Immatérielle d’AI sur ses Produits et Services tels que notamment ses marques, ses droits d’auteurs portant sur ses créations, plaquettes commerciales, y compris les éléments visuels et/ou sonores de ses créations (y compris interface graphique) et/ou toutes autres œuvres de l’esprit, les dessins et modèles, inventions, brevets, logiciels, bases de données (ci-après les « DPI ») restent sa propriété entière et exclusive et ne sont ni vendus, ni cédés au Client.

L’acceptation des CGV ne confère au Client ou ne peut, en aucun cas, être interprété comme conférant, de manière expresse ou implicite, au Client un droit quelconque de transfert de propriété immatérielle sur les Produits et les Services.

Il est formellement précisé que l’ensemble des compétences, informations, connaissances techniques et/ou scientifiques, des savoir-faire, des secrets de fabrique, des secrets commerciaux, des outils (notamment logiciels), des données, des procédés et méthodes utilisés et/ou développés par AI à l’occasion de l’exécution de la Commande, brevetables ou non et/ou protégeables par un droit de propriété intellectuelle ou non restent sa propriété matérielle et immatérielle et ne sont pas cédés au Client.

De même reste la propriété d’AI, toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, notamment les savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, logiciels, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules, et/ou tout autre type d’informations, sous quelque forme qu’elles soient, brevetables ou non, et/ou brevetées ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, appartenant à AI et/ou détenue par elle indépendamment de la réalisation de la Commande.

Toute violation de la présente clause sera sanctionnée au titre de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale devant les tribunaux compétents.

A-6- Confidentialité

Chaque Partie s’engage à garder confidentielles, toutes Informations Confidentielles divulguées par l’une des Parties à l’autre et s’engage à compter de leur date de réception et jusqu’à la fin d’une période de six (6) ans à compter de l’expiration ou résiliation de la Commande, à ce qu’elles :

a) soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;

b) ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître, dûment informés du caractère strictement confidentiel de ces Informations Confidentielles, et ne soient utilisées par ces derniers que dans les conditions définies par le présent Article ;

c) soient utilisées, totalement ou partiellement, dans le cadre de la seule Commande ;

d) ne soient divulguées, ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tous tiers notamment aux sous-traitant, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie et à la condition que le tiers bénéficiaire s’engage au préalable et par écrit à se soumettre aux mêmes obligations de confidentialité que celles contenues dans le présent Article ;

e) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

Chaque Partie déclare avoir pris ou s’engage à prendre les mesures nécessaires auprès de son personnel pour lui permettre de respecter les engagements pris au titre du présent Article

Par exception, ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles toutes informations dont l’une des Parties pourra prouver :

a) qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ou,

b) qu’elles étaient déjà connues par elle, cette connaissance préalable pouvant être prouvée par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers ou,

c) qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite sans aucune faute de sa part et sans restriction ni violation du présent Article ou

d) qu’elles ont été publiées sans violation des dispositions du présent Article ou,

e) que l’utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par l’autre Partie,

A-7- Données personnelles

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les informations personnelles qui sont recueillies au cours de l’exécution de la Commande font l’objet d’un traitement informatique par AI destiné à :

• L’établissement de devis, de factures qui sont traitées comme pièces comptables par un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.
• La réalisation de la Commande même et donc selon les cas, la rédaction de contrat, de formulaires, de bon de commande, de bon de livraison et de courriers.

Le responsable des traitements et de la sécurité des données personnelles (« Data Protection Officer » – DPO) est Madame Eva PERALDO, eva.peraldo@aifrance.com.

Ces données ne sont JAMAIS VENDUES et sont conservées pour les seuls besoins du traitement des dossiers d’AI. Elles sont conservées, selon leur catégorie, en application des textes de lois durant :

Dans l’hypothèse où la Commande le requiert, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traitées notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;

ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Le Client bénéficie, dans la limite de l’obligation légale de conservation d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il peut demander au responsable du traitement soit à Madame Eva PERALDO, eva.peraldo@aifrance.com.

Le Client concerné par un de ces traitements dispose également :

  • Du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale,
  • Du droit de demander une limitation ou la suppression du traitement de ses données personnelles,
  • Du droit à la portabilité de ses données.
 
 

Le Client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement. Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci- dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : eva.peraldo@aifrance.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

A8- Clause Anti-Corruption

En relation avec la lutte contre la corruption, AI rappelle qu’elle n’accorde ou ne fait accorder, directement ou indirectement, à quiconque, y compris au Client ou aux fournisseurs, aucune offre, aucun don, cadeau ou paiement, aucune rémunération ou avantage d’aucune sorte constituant, ou pouvant constituer, un acte illicite ou une pratique de corruption en vue ou en contrepartie de l’exécution de la Commande.

En conséquence, le Client s’engage par les présentes à respecter l’ensemble de la législation anti-corruption et à ne pas accorder ou faire accorder, directement ou indirectement, à quiconque, y compris à AI, aucune offre, aucun don, cadeau ou paiement, aucune rémunération ou avantage d’aucune sorte constituant, ou pouvant constituer, un acte illicite ou une pratique de corruption en vue ou en contrepartie de l’exécution de la Commande.

Tout acte de cette nature constaté par AI lors de l‘exécution de la Commande est un motif suffisant pour justifier la résiliation de plein droit de la Commande.

 

B – PRODUITS

 
B-1 – Mise en garde et obligation du Client

Le Client déclare et garantit disposer des structures propres notamment en termes de personnel et de moyens matériels permettant d’utiliser le Matériel, la Configuration et le Logiciel avec toute l’efficacité requise et dans des conditions normales.

Le Client déclare qu’il a reçu d’AI toutes les informations et conseils lui permettant de vérifier l’adéquation du Matériel, du Logiciel et de la Configuration à ses besoins et de prendre toutes mesures techniques et humaines pour leur mise en œuvre.

AI ne sera pas tenu pour responsable des dysfonctionnements des Produits liés à la défaillance du Client ou à son incapacité à faire fonctionner les Produits.

B-2 – Emballage et transport

Les expéditions s’entendent franco de port et d’emballage pour toute Commande unitaire à livrer en France métropolitaine en une seule fois.
Les transports franco de port et d’emballage s’entendent toujours déchargement par le Client c’est-à-dire sous sa responsabilité, à ses frais, risques et périls.

Les expéditions s’entendent départ usine (EXW, incoterms 2020) pour toute Commande unitaire à livrer hors France métropolitaine.
Les expéditions ont lieu à partir du siège social d’AI ou de l’établissement de ses fournisseurs.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport et les modalités d’expédition.

Le Logiciel est livré sous forme de code exécutable uniquement sur un support lisible. Les codes sources ne sont pas livrés, ni cédés.

B-3 – Réclamations – Retours

Les réclamations à AI portant sur les Matériels livrés doivent être notifiées au plus tard cinq (5) jours après la date de livraison et/ou de mise en service indiquée sur l’accusé de réception de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun retour ne sera effectué sans l’autorisation préalable d’AI. Les Matériels sont retournés aux frais et risques du Client. Le retour d’une partie des Matériels ne dispense pas le Client de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue.

B-4 – Clause de réserve de propriété matérielle

AI conserve la propriété matérielle des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire encaissé.
À défaut du paiement total ou partiel du prix dans les délais convenus, AI est en droit de reprendre possession des Produits 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse

Les Produits devront être mis à la disposition immédiate d’AI, à moins que celle-ci n’oblige le retour des Produits au frais du client.
Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tout autre recours.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, AI aura le droit de revendiquer la propriété des Produits vendus conformément aux dispositions légales.

B-5 – Garantie
5.1 Garantie du Matériel

Sauf conditions particulières expressément convenues, les Matériels sont livrés en l’état sans garantie d’aucune sorte et notamment sans garantie des vices cachés ou d’éviction du fait des tiers. Cependant, pendant une période de douze (12) mois à compter de leur expédition, AI procédera gratuitement à la réparation ou au remplacement du Matériel défectueux.

La garantie ne s’applique pas à des défauts résultant d’un entretien inadéquat, d’une utilisation du Matériel non conforme à sa fiche technique, d’une modification ou d’une réparation faites par des tiers non autorisés ou consécutifs à un accident, une négligence ou le fait d’un tiers.
Les frais de transport, taxes ou de main-d’œuvre entraînés par le remplacement ou la remise en état des Matériels sont, en tout état de cause, à la charge exclusive du Client.

Toute correction d’un dysfonctionnement ou tout remplacement ou réparation du Matériel par AI ayant pour origine un des cas listés ci-dessus ou postérieur à l’expiration de la période de garantie fera l’objet d’une facturation au Client selon les tarifs d’AI en vigueur au jour de son intervention.
Toute extension de garantie est payante et est faite sur devis.

5.2 Garantie du Logiciel

AI garantit que le Logiciel sera délivré conformément aux spécifications décrites dans la documentation technique associée et notamment la Configuration et la Documentation.

Le Client bénéficiera d’une période de garantie de trois (3) mois à compter de la recette usine du Logiciel pendant laquelle AI fournira à titre gratuit, à son choix, en fonction des circonstances et de la nature de l’Anomalie soit :

une assistance téléphonique,
la mise en œuvre de procédures de contournement,
la correction des Anomalies identifiées et documentées par le Client sous réserve qu’elles soient reproductibles.

AI ne garantit pas que le Logiciel soit exempt de défauts et/ou vices ni que toutes les Anomalies seront corrigées sans distinction de leur caractère bloquant ou non bloquant et à première demande du Client. AI n’accorde pas la garantie d’éviction du fait des tiers.
À l’issue du délai de garantie, le Client pourra souscrire en sus à un contrat de maintenance.

B-6 – Droits d’utilisation du Logiciel
6.1 Droits concédés au Client

AI déclare être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel qui ne sont pas cédés au CLIENT mais mis à disposition sous forme de licence d’utilisation. AI concède au Client un droit non exclusif d’utilisation du Logiciel sur la Configuration, pour ses besoins propres et pour le nombre d’Utilisateurs et la durée définis dans la Commande.

À moins qu’il n’en soit disposé autrement et notamment pour la suite logicielle CACTUSes®, la licence sur les Logiciels est consentie pour une durée de 5 ans reconductible tacitement.

6.2 Limites de la licence

Le Client reconnaît que toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée par AI est illicite et ce conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.
Il est notamment interdit au Client, ce que ce dernier reconnaît expressément, de procéder à :

  • Toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, du Logiciel et de la Documentation, à l’exception d’une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance de l’exemplaire Ninstallé,

  • Toute utilisation en service-bureau, en infogérance ou en mode ASP,

  • Toute diffusion ou commercialisation que ce soit à titre gracieux ou onéreux,

  • Toute mise à disposition directe ou indirecte du Logiciel au bénéfice d’un tiers, notamment par location, sous-licence, cession, ou prêt,

  • Toute forme d’utilisation du Logiciel, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de logiciels dérivés ou similaires,

  • Toute adaptation ou modification, AI se réservant le droit de procéder aux corrections nécessaires,

  • Tout désassemblage ou décompilation, sauf dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, dans un but d’interopérabilité.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement aux DPI d’AI et à prendre toute mesure nécessaire pour assurer le respect de son droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel.

 

C – PRESTATIONS DE SERVICES

 
C-1 – Obligations générales du Client

Le Client s’engage à :

  • Mettre à la disposition d’AI et à tenir à jour l’ensemble des informations, documentations, descriptifs techniques conformes à l’existant, les procédures techniques et de sécurité, ainsi que tous autres éléments nécessaires à l’exécution des Prestations ou susceptibles de favoriser leur réalisation,

  • Disposer d’un environnement technique conforme aux normes et aux règles de sécurité en vigueur,

  • Respecter les instructions qui pourraient lui être données par AI pour l’utilisation des Produits

  • Informer AI de tout événement susceptible de retarder ou compromettre la bonne exécution des Prestations, locaux, mise à disposition des moyens matériels nécessaires),
  • Permettre aux intervenants d’AI d’exécuter les Prestations dans des conditions satisfaisantes (accès aux locaux, mise à disposition des moyens matériels nécessaires),
  • Désigner un interlocuteur investi d’un pouvoir de décision concernant l’exécution des Prestations par

AI et qui sera chargé de coordonner ses relations avec AI.

C-2 – Obligations générales d’AI

AI s’engage à :

  • Affecter les moyens en personnel à l’exécution des Prestations,
  • Exécuter les Prestations de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art de sa profession,
  • Informer le Client dans les meilleurs délais de toutes les difficultés prévisibles ou rencontrées dans l’exécution des Prestations de façon à y remédier dans les meilleurs délais, dans l’intérêt des parties.

 

D – DISPOSITIONS COMMUNES

 
D-1 – Prix

Les prix s’entendent toujours hors taxes et figurent dans la Commande.

D-2 – Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire notamment concernant l’assistance technique, un acompte de 30% du montant TTC de la Commande de Produits est versé lors de la passation de la commande. Le solde des paiements est effectué à 30 jours date de facture, sans escompte.

Pour une première affaire, le règlement est effectué à réception de facture.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, ou dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date prévue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

En cas de retard de paiement d’une échéance par le Client :

  • Toutes sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, même si elles ont donné lieu à l’émission de traites déjà mises en circulation. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client.
  • Une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement s’élève à 40€ par facture échue.

Les sommes payées avec retard par rapport à l’échéance contractuelle porteront systématiquement intérêts à un taux égal à trois (3) fois le taux légal. AI se réserve, en outre, la faculté de suspendre ou d’annuler, en totalité ou partiellement, l’exécution des Commandes en cours.

D-3 – Délais de livraison et/ou de mise en service

Les délais de livraison et/ou de mise en service indiqués dans la Commande sont indicatifs. Les retards éventuels ne peuvent entraîner ni annulation de la Commande, ni paiement d’une quelconque indemnité au profit du Client.
La responsabilité d’AI ne saurait être engagée pour tout retard qui n’est pas de son fait et notamment si :

  • Les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client ;

  • Le Client n’a pas communiqué à temps à AI les informations demandées et/ou n’a pas réalisés les travaux préparatoires à temps ;

  • La survenance d’un événement de force majeure ;

  • Le non-respect des conditions d’environnement et de mise en service dont le Client est réputé avoir connaissance ;

  • La modification du fait du Client dans la masse ou la nature de la Commande.

D-4 –Responsabilités

Il est expressément convenu entre les Parties qu’AI n’est tenue que d’une obligation de moyen. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client quant à son obligation de moyen dans l’exécution des Prestations.

Il est rappelé qu’AI n’accorde pas la garantie des vices cachés, ni d’éviction du fait des tiers sur les Produits.

Toute utilisation des données obtenus grâce à la mise en œuvre des Produits relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client. Il appartient à ce dernier, dans le cadre de son obligation générale de prudence en tant que professionnel, de vérifier lors de chaque traitement la cohérence et l’exactitude des données obtenues grâce au Logiciel.

Le Client s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une atteinte à des fichiers, données, documents ou tous autres éléments qu’il aurait transmis à AI dans le cadre de l’exécution d’une Commande.

Ainsi toutes données, fichiers, informations transmises par le Client à AI doivent être notamment exempts de vices, intègres, sans virus et ne pas violer les droits de propriété intellectuelle des tiers.

Il est rappelé que cette transmission ne vaut pas transfert de propriété et que le Client reste bien entendu propriétaire de ses données.

Le Client s’engage à prendre toute mesure destinée à assurer l’intégrité, la sécurité des sauvegardes desdits documents, fichiers ou données qui est faite sur son propre serveur par AI.

De manière expresse, AI ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image notamment de marque qui pourraient résulter de la mise en œuvre du Matériel et/ou du Logiciel, de l’incapacité à mettre en œuvre le Matériel et/ou le Logiciel ou de l’utilisation des données.

Les Parties conviennent expressément de limiter le montant des sommes mises à la charge d’AI en cas de condamnation pour faute prouvée à 5% du montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client à AI, montant calculé au jour du prononcé de la condamnation au titre de la Commande.

D-5 – Force majeure

Outre les évènements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues et leur responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’un évènement au sens de l’article 1218 du code civil qui empêcheraient ou retarderaient l’exécution en tout ou partie de leurs obligations au titre de la Commande.

La Partie qui subit le cas de force majeure informera sans délai et par tout moyen l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, la suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

D-6 – Résiliation

En cas de manquement de la part de l’une des Parties à ses obligations non réparées dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement, l’autre Partie pourra résilier la Commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Les Prestations exécutées et/ou les Produits livrés avant la date de résiliation seront dus par le Client à réception des factures correspondantes.

D-7- Interdiction de Cession de la Commande

Il est interdit au Client de transférer la Commande par quelque moyen que ce soit (prise de participation, cession, sous-traitance), en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable et écrit d’AI.
Nonobstant ce qui précède, AI est autorisée à transférer la Commande à tout tiers de son choix, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

D-8 – Sous-traitance

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la Commande. Si l’empêchement est définitif, la Commande est résolue de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

AI est en droit de sous-traiter tout ou partie d’une Commande à tout tiers de son choix. Toutefois AI demeurera seul responsable vis à vis du Client de toutes ses obligations découlant de la Commande.

D-9 – Non sollicitation du personnel

Le Client renonce, sauf accord écrit et préalable d’AI, à faire directement ou indirectement (par personne ou société interposée- chasseur de tête), des offres d’engagement à tout personnel ou collaborateur d’AI ayant participé à l’exécution de la Commande ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.

Cette obligation est valable pendant toute la durée d’exécution de la Commande et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à verser à AI une indemnité égale aux appointements bruts que le personnel en cause aurait perçus pendant les dix-huit mois précédant son départ.

D-10 – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Sauf dispositions impératives contraires, tous les différends concernant la Commande notamment sa validité, son interprétation, son exécution ainsi que leurs conséquences et suites seront :

  • dans un premier temps résolus amiablement dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception portant le différend à la connaissance de la Partie intéressée,
  • puis, à défaut de résolution amiable du différend dans le délai précité, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux judiciaire de Grenoble, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 

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